Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 mai 2019 – VG Bild-Kunst/Stiftung Preußischer Kulturbesitz

(Affaire C-392/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse en « Revision » : VG Bild-Kunst

Défenderesse en « Revision » : Stiftung Preußischer Kulturbesitz

Question préjudicielle

L’incorporation, par la technique dite de la « transclusion » (« Framing »), dans le site internet d’un tiers, d’une œuvre disponible, avec le consentement du titulaire des droits, sur un site internet librement accessible constitue-t-elle une communication de l’œuvre au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 1 si cette incorporation contourne des mesures de protection contre la transclusion adoptées ou imposées par le titulaire des droits ?

____________

1         Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).