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Pourvoi formé le 24 mai 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 20 mars 2019 dans l’affaire T-237/17, Espagne/Commission

(Affaire C-406/19 P)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et J. Aquilina, agents)

Autre partie à la procédure : Royaume d’Espagne

Conclusions

La Commission conclut qu’il plaise à la Cour annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt contesté et rejeter le recours en première instance ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyen unique

Le Tribunal aurait commis une erreur de droit lors de l’administration de la charge de la preuve dans le cadre de l’application de corrections forfaitaires conformément à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 12[0]0/2005 et no 485/2008 du Conseil 1 .

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1     JO 2013, L 347, p. 549.