Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 23 août 2018 – Dong Yang Electronics Sp. z o.o./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
(Affaire C-547/18)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Dong Yang Electronics Sp. z o.o.
Partie défenderesse : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Questions préjudicielles
Le seul fait qu’une société établie en dehors du territoire de l’Union européenne possède une filiale sur le territoire polonais permet-il de déduire l’existence d’un établissement stable en Pologne au sens de l’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 et de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 2 ?
En cas de réponse négative à la première question, une entreprise tierce est-elle tenue d’examiner les relations contractuelles entre la société établie en dehors du territoire de l’Union européenne et la filiale pour déterminer si la première dispose d’un établissement stable en Pologne ?
____________
1 JO L 347, p. 1.
2 JO L 77, p. 1.