Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 26 février 2020 –
Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission

[affaire C‑832/19 P(R)]

« Pourvoi – Ordonnance de référé – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence »

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour des appréciations du Tribunal à l’égard du droit national – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, 2^e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 40, 41)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH est condamnée aux dépens.