ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

4 juin 2012 *(1)

«Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice»

Dans l’affaire F‑16/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Kathleen Verstreken, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par M^es S. Orlandi, A. Coolen, J.‑N. Louis et É. Marchal, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M^me K. Zieleśkiewicz et M. M. Bauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Aux termes de l’article 71, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.

2        Par lettre du 20 mars 2012, la partie requérante a demandé qu’il soit sursis à statuer dans la présente affaire dans l’attente de la réponse à sa réclamation introduite le 6 février 2012 contre la décision de ne pas la promouvoir au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2008.

3        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 17 avril 2012, la partie défenderesse a déclaré n’avoir pas d’objection à une nouvelle suspension de la procédure.

4        Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la date de notification à la partie requérante de la réponse du Conseil à sa réclamation du 6 février 2012.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      La procédure dans l’affaire F‑16/10, Verstreken/Conseil, est suspendue jusqu’à la date de la notification à la partie requérante de la réponse à sa réclamation du 6 février 2012.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 4 juin 2012.

Le greffier Le président

W. Hakenberg S. Van Raepenbusch

1Langue de procédure: le français.