ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

11 mars 2011

Affaire F‑24/10

Loukas Kaskarelis

contre

Commission européenne

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Kaskarelis demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission lui refusant l’octroi de l’indemnité de dépaysement et de l’indemnité d’installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage pour l’entrée en fonctions.

Décision : L’affaire F‑24/10, Kaskarelis/Commission, est radiée du registre du Tribunal. La Commission versera au requérant l’indemnité d’installation. Il est donné acte de ce que, sous réserve de la présentation des preuves habituellement requises en la matière, la Commission versera au requérant les indemnités journalières et lui remboursera ses frais de voyage pour l’entrée en fonctions ainsi que ses frais de déménagement. Il est donné acte de ce que les parties reconnaissent que ni le présent règlement amiable, ni les positions prises par les parties au précontentieux ou durant la phase contentieuse ou en exécution du présent règlement amiable ne pourront préjuger d’une éventuelle décision future sur l’indemnité de dépaysement du requérant, si ce dernier devait être nommé fonctionnaire. La Commission supportera, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens du requérant. Le requérant supportera un tiers de ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)