Recours introduit le 2 novembre 2010 - AT / EACEA

(Affaire F-113/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AT (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive "éducation, audiovisuel et culture"

Objet et description du litige

La demande, premièrement, d'annuler le rapport d'évaluation de carrière de la partie requérante pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008, deuxièmement, d'annuler la décision de l'AHCC résiliant de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée de la partie requérante et, troisièmement, les demandes de réparation du préjudice subi.

Conclusions de la partie requérante

Annuler le REC 2008 de la partie requérante, tel qu'adopté par décision de l'AHCC du 29 octobre 2009;

annuler la décision de l'AHCC du 12 février 2010, par laquelle elle a résilié le contrat d'engagement de la partie requérante; et, en tant que de besoin,

annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement à 10.000 euros, en réparation du préjudice physique, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 50.000 euros, en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

en tout état de cause, condamner l'EACEA au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 10.000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du dépassement du délai raisonnable dans l'établissement du REC 2008, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

condamner l'EACEA aux dépens.

____________