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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 18 septembre 2019 – Ryanair Ltd / PJ

(Affaire C-687/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Ryanair Ltd

Partie défenderesse : PJ

Question préjudicielle

L’article 2.2. du règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident1 , et partant, l’article 17.1. de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à ce qu’une lésion de type psychique, telle qu’un stress post-traumatique, fasse l’objet d’une indemnisation, sur la base de ces dispositions ?

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1 JO 2002, L 140, p. 2.