Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 9 septembre 2019 – Ramon/Commission européenne

(Affaire C-675/19)

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : Ntinos Ramon (représentants : Achilleas Dimitriadis et Charalampos Pogiatzis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

ordonner la levée de l’immunité de la Commission européenne, conformément à l’article 1er du protocole (nº 7) ¹ sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et autoriser la signification et l’exécution

1) de l’ordonnance interlocutoire de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers (Garnishee Order nisi) du 26 juin 2019 de l’Eparchiako Dikastirio Ammochostou (tribunal de district de Famagouste, Chypre) ;

2) de toute ordonnance conférant un caractère définitif à l’ordonnance précitée ;

3) de toute autre ordonnance y relative ;

ordonner toute mesure et/ou réparation que la Cour jugera juste et équitable en l’espèce ;

condamner la Commission européenne aux dépens majorés de la TVA.

____________

¹     JO 2016, C 202, p. 266.