Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 21 novembre 2019 – procédure pénale contre Ivan Gazonov

(Affaire C-852/19)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

Ivan Gazonov

Questions préjudicielles

Une réglementation nationale qui ne prévoit pas de voies de recours contre l’émission d’une décision d’enquête européenne en matière pénale ayant pour objet la réalisation d’une perquisition dans un bien immeuble résidentiel et dans un bien immeuble d’entreprise, d’une saisie d’objets déterminés, ainsi que l’organisation d’une audition de témoin, est-elle conforme aux dispositions de l’article 14, paragraphes 1 à 4, de l’article 1er, paragraphe 4, ainsi qu’aux considérants 18 et 22 de la directive 2014/41¹ , ainsi qu’aux dispositions combinées des articles 47 et 7 de la Charte, lues conjointement avec les dispositions combinées des articles 13 et 8, de la CEDH ?

Est-il possible d’émettre une décision d’enquête européenne en matière pénale dans ces conditions ?

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¹     Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

    JO 2014, L 130, p. 1