Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 – Bowles, Larue et Whitehead / BCE
(affaire F-114/10)1
(Fonction publique – Personnel de la BCE – Ajustement général des salaires – Méthode de calcul – Données provisoires – Crise économique et financière – Circonstances particulières – Acte faisant grief – Bulletin de rémunération – Acte provisoire)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Carlos Bowles, Emmanuel Larue et Sarah Whitehead. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Carlini et M. López Torres, agents, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
Une demande visant d’annulation des bulletins de salaire des requérants de janvier 2010 et des mois suivants, en ce que ceux-ci appliquent une augmentation de salaire de 2% à la suite de l’exercice d’ajustement des salaires pour 2010, ainsi que la compensation du préjudice matériel subi par les requérants
Dispositif de l’arrêt
Les décisions de la Banque centrale européenne d’augmenter de 2 % les rémunérations de M. Bowles, M. Larue et Mme Whitehead à compter du 1er janvier 2010, dont font état leurs bulletins de salaire du mois de janvier 2010 et des mois suivants, sont annulées.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Banque centrale européenne supporte l’ensemble des dépens.
____________1 JO C 55 du 19/02/2011, p. 37.