Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 avril 2019 – Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig Holstein e.V./Kreis Nordfriesland
(Affaire C-297/19)
Langue de procédure : l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig Holstein e.V.
Partie défenderesse : Kreis Nordfriesland
Partie appelée en intervention : Deich- und Hauptsielverband Eiderstedt, personne morale de droit public
Partie intervenante : Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht
Questions préjudicielles
1. a) La notion de « gestion » au sens de l’annexe I, [troisième] alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 1 , comprend-elle des activités qui sont, de manière indissociable, liées à une exploitation directe des sols à des fins agricoles ?
En cas de réponse positive :
b) Dans quelles conditions convient-il de considérer qu’une gestion constitue une gestion « normale » telle que définie dans les cahiers d’habitat ou les documents d’objectif, au sens de la directive 2004/35 ?
c) Quelle est la période visée par la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée « antérieurement » par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35 ?
d) La réponse à la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35, intervient-elle indépendamment des cahiers d’habitat ou des documents d’objectif ?
2) Une activité qui est exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission constitue-t-elle une « activité professionnelle » au sens de l’article 2, point 7, de la directive 2004/35 ?
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1 JO 2004, L 143, p. 56.