ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

23 septembre 2010

Affaire F-51/07 RENV

Philippe Bui Van

contre

Commission européenne

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Bui Van demande l’annulation de la décision du directeur général du Centre commun de recherche de la Commission, du 4 octobre 2006, le reclassant au grade AST 3, échelon 2, alors qu’il avait été classé initialement au grade AST 4, échelon 2, et de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 5 mars 2007, rejetant sa réclamation, ainsi que l’octroi d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral prétendument subi.

Décision : L’affaire F‑51/07 RENV, Bui Van/Commission, est radiée du registre du Tribunal. Il est donné acte de ce que la Commission accepte que la somme de 1 500 euros, versée au requérant en exécution de l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission, F‑51/07, reste acquise au requérant. Il est donné acte de ce que le requérant accepte que, aux fins de remboursement d’une partie de la somme qu’il a reçue au titre de dépens en exécution de l’arrêt du 11 septembre 2008, la Commission récupère la somme de 1 500 euros, en procédant à des retenues mensuelles de 500 euros sur sa rémunération pendant trois mois à compter d’octobre 2010. Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la présente procédure et à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.

Sommaire

Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)