Pourvoi formé le 31 juillet 2020 par Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-195/18, Talanton AE/Commission

(Affaire C-359/20 P)

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (représentants : K. Damis, M. Angelopoulos, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 dans l’affaire T-195/18, Talanton AE - Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon/Commission, dans son intégralité,

faire droit au recours de la partie requérante du 16 mars 2018,

rejeter la demande reconventionnelle de la partie défenderesse,

condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

1. Premier moyen tiré d’une erreur de droit – application erronée du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat litigieux et violation du principe de sécurité juridique en vertu duquel les institutions de l’Union sont tenues d’exercer leurs compétences dans un délai raisonnable.

Par la première branche du premier moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal a retenu une mauvaise interprétation du contenu du principe du délai raisonnable et n’a pas tenu compte de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire.

Par la seconde branche du premier moyen, la partie requérante soutient que tant la durée de la procédure que la position de la Commission au cours de la procédure ont fait naître dans son chef la confiance légitime que des corrections financières ne lui seraient pas imposées.

2. Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit - application erronée du principe de bonne foi, en violation des dispositions en matière de sous-traitance au cours du contrôle de la Commission.

le Tribunal a commis une erreur de droit en tant qu’il a fait mauvaise application de l’article 1134 du code civil belge, tel qu’il a été interprété par la Cour de cassation belge.

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