Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 4 mars 2020 – Ferrari SpA/Mansory Design & Holding GmbH et WH
(Affaire C-123/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Ferrari SpA
Partie défenderesse : Mansory Design & Holding GmbH et WH
Questions préjudicielles
La divulgation de l’image d’un produit dans son intégralité, conformément à l’article 11, paragraphe 1 et paragraphe 2, première phrase, du règlement no 6/2002 1 , peut-elle faire naître des dessins ou modèles communautaires non enregistrés sur certaines parties de ce produit, prises isolément ?
En cas de réponse positive à la première question :
Dans le cadre de l’examen du caractère individuel au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b), et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, quel est le critère juridique à appliquer pour déterminer l’impression globale dans le cas d’une pièce qui – à l’instar, par exemple, d’un composant de la carrosserie d’un véhicule – est incorporée dans un produit complexe ? Peut-on notamment attacher une importance déterminante au point de savoir si, dans l’esprit de l’utilisateur averti, l’apparence de la pièce ne se fond pas complètement dans celle du produit complexe, mais revêt une certaine autonomie et une certaine complétude quant à sa forme qui permettent de constater une impression esthétique globale indépendante par rapport à la forme d’ensemble ?
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1 Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1)