Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
11 mars 2013 – Marcuccio / Commission
(Affaire F-17/12)1
« Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste »
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie), (représentant : Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne ( représentants : Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant pour la durée excessive de la procédure de reconnaissance de la gravité de la maladie dont il était atteint.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 138 du 12/05/2012, p. 33.