Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 8 septembre 2020 – F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Hamburg (Allemagne)

(Affaire C-419/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG, représentée par son associé commandité Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH

Partie défenderesse : Hauptzollamt Hamburg (Allemagne)

Question préjudicielle

La violation du droit de l’Union, en tant que condition, en droit de l’Union, du droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence, est-elle également caractérisée lorsqu’une autorité nationale impose des droits en application du droit de l’Union, mais qu’une juridiction nationale constate par la suite que les conditions concrètes de la perception de ces droits ne sont pas remplies ?

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