Recours introduit le 3 février 2006 - Michail / Commission

(affaire F-34/06)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) [représentants: C. Meïdanis, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler le Rapport d'évolution de carrière (REC) du requérant pour l'année 2004, tel qu'établi par le système SYSPER 2 dans lequel il figure;

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 4 novembre 2005 rejetant les réclamations du requérant;

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par le requérant, s'élevant à la somme d'EUR 120 000;

statuer sur les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de grade A*12, conteste la validité du REC que la partie défenderesse a établi à son égard pour l'année 2004. À l'appui de son recours, il fait d'abord valoir que ledit REC n'analyse et ne comporte une motivation que pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, tandis que les quatre premiers mois de ladite année n'auraient pas été pris en compte, même pas moyennant la mention de la note figurant dans le rapport intermédiaire portant précisément sur cette période. Cette omission constituerait une violation de l'article 4, paragraphe 3, des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut. Le requérant ajoute qu'en tout état de cause, le rapport intermédiaire aurait été rédigé par une autorité incompétente.

Ensuite, le requérant soutient qu'au cours de la deuxième partie de l'année 2004 ses supérieurs ne lui ont confié que des tâches d'une nature circonstancielle et auxiliaire qui ne présenteraient aucune utilité aux fins de la rédaction du REC d'un fonctionnaire de son grade.

Le requérant invoque, enfin, une violation de l'article 12 bis du statut portant sur le harcèlement moral.

____________