Recours introduit le 10 septembre 2010 - Colart e.a. / Parlement

(Affaire F-76/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Philippe Colart (Bastogne, Belgique) et autres (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation des bulletins de régularisation des rémunérations des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et des bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions des parties requérantes

Annuler leurs bulletins de rémunération RG 2009 (arriérés d'adaptation de juillet à décembre 2009), leurs bulletins de rémunération de janvier 2010 et leurs bulletins de rémunérations suivants, en ce que ces bulletins appliquent un taux d'adaptation de 1,85 %, au lieu de 3,70 %, sur la base du règlement (UE, Euratom 1296/2009) du Conseil du 23 décembre 2009, tout en maintenant les effets de ces bulletins jusqu'à l'adoption de nouveaux bulletins faisant une application correcte des articles 65, 65 bis du statut et des articles 1 et 3 de l'annexe XI du statut (version 2010);

condamner le Parlement européen aux dépens.

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