Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 14 novembre 2018 – ZR, BS, AR
(Affaire C-713/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ZR, BS, AR
Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
Autre partie : Finanzpolizei
Questions préjudicielles
L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 1 et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE 2 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre – tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires ou l’omission de déclaration au service central de coordination – des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ?
Dans l’hypothèse où il ne serait pas déjà répondu par l’affirmative à la première question :
L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’imposition d’amendes cumulatives sans plafonds en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre ?
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1 JO 1997, L 18, p. 1.
2 JO 2014, L 159, p. 11.