Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 19 octobre 2020 – J. P./B.d.S.L.

(Affaire C-521/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : J. P.

Partie défenderesse : B.d.S.L.

Question préjudicielle

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union (notamment en combinaison avec la directive 1999/62/CE Eurovignette ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle qu’elle résulte des dispositions combinées de différentes dispositions légales, qui, à l’instar de l’article 20, paragraphe 2, du Bundesstraßen-Mautgesetz (loi concernant les péages sur les routes fédérales) combiné à l’article 22, paragraphe 2, du Verwaltungsstrafgesetz (loi pénale en matière administrative), impose de poursuivre et de sanctionner de manière cumulative les violations en série de l’obligation de péage commises sur chacun des tronçons de route délimités, contrevient à l’interdiction du cumul des poursuites et des peines à défaut d’une stipulation au niveau légal d’une obligation de coordination pour toutes les autorités et juridictions chargées de mener à bien ces procédures pénales ainsi que d’une obligation explicite d’appliquer de manière effective le principe de proportionnalité en ce qui concerne le montant de la sanction globale ?

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¹     Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42).