ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
5 novembre 2008 (*)
« Règlement amiable – Radiation »
Dans l’affaire F‑112/07,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
Georgios Doumas, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Berscheid et Mme M. Velardo, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 16 octobre 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 17 octobre suivant), M. Doumas demande notamment, d’une part, l’annulation de la décision implicite portant rejet de sa demande du 24 novembre 2006, tendant à sa réintégration à la première vacance d’un emploi correspondant à son grade ainsi qu’à la réparation du préjudice qu’il aurait subi en raison de l’inaction fautive de la Commission des Communautés européennes depuis le 1er novembre 2003, date à laquelle son congé de convenance personnelle a pris fin, et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages-intérêts.
2 Dans son mémoire en défense, la Commission a demandé au Tribunal de rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé.
3 Suite à une réunion informelle tenue le 11 septembre 2008, les parties ont marqué leur accord sur le principe d’un règlement amiable.
4 Le requérant et la Commission ont marqué leur accord définitif avec un tel règlement et la radiation de l’affaire du registre dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 13 octobre 2008 et le 15 octobre suivant. Cet accord porte également sur les dépens.
5 Par conséquent, conformément à l’article 69 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.
6 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire F‑112/07, Doumas/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.
Fait à Luxembourg, le 5 novembre 2008.
Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions communautaires citées dans celle-ci et non encore publiées au Recueil sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : www.curia.europa.eu