Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 6 novembre 2018 – World Com Trading Gfz SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
(Affaire C-684/18)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : World Com Trading Gfz SRL
Parties défenderesses : Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF), Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
Questions préjudicielles
L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 et le principe de neutralité de la TVA s’opposent-ils à une législation nationale (ou à une pratique administrative fondée sur une législation peu claire) qui refuse à une société le droit à déduction de la TVA proportionnellement à la valeur de la ristourne appliquée à des livraisons de biens nationaux, au motif que la facture établie par le fournisseur intracommunautaire (en qualité de représentant d’un groupe économique) fait apparaître la ristourne globale, accordée tant pour les produits intracommunautaires que pour les produits nationaux fournis en vertu du même contrat-cadre mais enregistrés en tant qu’acquisitions en provenance de l’État membre en question (achetés auprès d’une société appartenant à ce groupe, ayant un autre numéro de TVA que celui qui figure sur la facture faisant apparaître la ristourne) ?
En cas de réponse négative à la première question, le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à ce que le bénéficiaire se voie refuser le droit à déduction de la TVA proportionnellement à la valeur de la ristourne accordée globalement par le fournisseur intracommunautaire, lorsque le fournisseur local (faisant partie du même groupe) a cessé son activité économique et ne peut plus réduire la base d’imposition de la livraison en établissant une facture avec son propre numéro de TVA, en vue du remboursement de la différence de TVA perçue ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.