Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 17 octobre 2018 – Unitel/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
(Affaire C-653/18)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Unitel sp. z o.o.
Partie défenderesse : Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (directeur de la chambre fiscale de Varsovie, Pologne)
Questions préjudicielles
À la lumière de l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , ainsi que des principes de taxation de la consommation, de neutralité et de proportionnalité, la pratique nationale appropriée devrait-elle consister à appliquer une exonération avec droit à déduction (à savoir, en Pologne, un taux de 0 %) dans chaque cas, lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :
a) l’exportation des biens est intervenue au profit d’un destinataire non identifié en dehors de l’Union européenne et
b) il existe des preuves univoques quant au fait que les biens ont quitté le territoire de l’Union et cette circonstance n’est pas contestée ?
Les dispositions de l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), de l’article 131 de la directive 2006/112/CE, et les principes de taxation de la consommation, de neutralité et de proportionnalité font-ils obstacle à une pratique nationale consistant à considérer qu’il n’y a pas de livraison de biens lorsque ceux-ci ont été indéniablement exportés en dehors du territoire de l’Union mais que, postérieurement à l’exportation, les autorités fiscales ont constaté, dans le cadre de la procédure, que l’acquéreur réel des biens n’était pas l’entité au profit de laquelle la facture établissant la livraison a été émise par l’assujetti, mais une autre entité, non identifiée par les autorités, avec pour conséquence que les autorités refusent d’appliquer l’exonération avec droit à déduction (à savoir, en Pologne, un taux de 0 %) à une telle opération ?
À la lumière de l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 131 de la directive 2006/112/CE, et des principes de taxation de la consommation, de neutralité et de proportionnalité, la pratique nationale appropriée devrait-elle consister à appliquer un taux national à une livraison de biens, s’il existe des preuves univoques du fait que ces biens ont quitté le territoire de l’Union mais que, compte tenu de l’absence d’un destinataire identifié, les autorités estiment qu’il n’y a pas eu de livraison de biens, ou faudrait-il considérer que, dans un tel cas, il n’y a pas eu d’opération imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du tout et que, par conséquent, l’assujetti n’est pas en droit de déduire la taxe en amont au titre de l’acquisition des biens exportés, conformément à l’article 168 de la directive 2006/112/CE ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.