Pourvoi formé le 8 avril 2020 par WV contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2020 dans l’affaire T-471/18, WV / SEAE

(Affaire C-162/20 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

Annuler l’ordonnance du 29 janvier 2020 du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-471/18, en tant que celle-ci a rejeté le recours en annulation initial de la requérante comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit, et a condamné la requérante aux dépens ;

Condamner le défendeur originaire aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime qu’en prenant l’ordonnance attaquée, le Tribunal a méconnu le principe de la libre administration de la preuve et la notion de faisceau d’indices concordants et, partant, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, notamment en ce qui concerne les preuves et indices présentés par la partie requérante relatifs à la prétendue violation des articles 1er sexies et 12bis du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Le moyen unique développé par la partie requérante est également tiré d’un déni de justice, de la discrimination, de la dénaturation des faits par l’ordonnance attaquée et des erreurs manifestes d’appréciation commises par le Tribunal emportant une motivation inexacte en droit.

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