DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

6 juin 2013(*)

« Suspension de la procédure – Article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure – Intérêt d’une bonne administration de la justice »

Dans l’affaire F‑132/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Livio Missir Mamachi di Lusignano, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentant légal des héritiers d’Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, son fils, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (Belgique) et 3 autres personnes, apparentées, dont les noms figurent dans l’annexe, représentés par M^es F. Di Gianni et G. Coppo, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me B. Eggers, M. G. Gattinara et M. D. Martin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Aux termes de l’article 71, paragraphes 1, sous d), et 2, du règlement de procédure du Tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président, les parties entendues, peut, par ordonnance motivée, suspendre la procédure.

2        Au sein de l’exception d’irrecevabilité parvenue au greffe du Tribunal le 19 décembre 2012, la partie défenderesse a demandé au Tribunal de suspendre la procédure jusqu’au prononcé des décisions mettant fin à l’instance dans les affaires T‑401/11 P, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, et T-494/11, Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission, pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne. La partie défenderesse a indiqué au Tribunal que la présente affaire a une litispendance partielle en ce qui concerne l'identité des parties et l'objet avec l'affaire T‑401/11 P, ainsi qu'une litispendance totale en ce qui concerne l'identité des parties et l'objet avec l'affaire T‑494/11.

3        Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité parvenues au greffe du Tribunal le 21 janvier 2013, la partie requérante a répondu qu’elle ne soulevait pas d’objections à la suspension sollicitée par la partie défenderesse tout en s’opposant aux arguments de celle-ci concernant la litispendance du présent recours.

4        Par suite, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé des décisions mettant fin à l’instance dans les affaires T‑401/11 P, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, et T-494/11, Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission, pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑132/12, Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission, est suspendue jusqu’au prononcé des décisions mettant fin à l’instance dans les affaires T‑401/11 P, Missir Mamachi di Lusignano/Commission, et T-494/11, Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission, pendantes devant le Tribunal de l’Union européenne.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2013.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        H. Kreppel

ANNEXE

Anne Jeanne Cécile Magdalena Maria Sintobin, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre (Belgique),

Stefano Missir Mamachi di Lusignano, demeurant à Shanghai (Chine),

Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, demeurant à Ixelles (Belgique),

Carlo Amedeo Missir Mamachi di Lusignano, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre,

Giustina Missir Mamachi di Lusignano, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre,

Tommaso Missir Mamachi di Lusignano, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre,

Filiberto Missir Mamachi Di Lusignano, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre.

* Langue de procédure : l'italien.