ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

22 novembre 2007

Affaire F-34/06

Christos Michail

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2004 – Recours en annulation – Recours en indemnité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Michail demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière établi pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2004, l’annulation de la décision, du 4 novembre 2005, portant rejet de la réclamation dirigée contre le rapport d’évolution de carrière 2004, ainsi que la condamnation de la Commission à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il allègue avoir subi.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

De ce qu’il ne saurait être procédé à l’évaluation du rendement, des compétences et de la conduite dans le service d’un fonctionnaire pour une période durant laquelle aucune fonction n’a été assignée à celui‑ci, il résulte qu’un fonctionnaire ne saurait faire grief au rapport d’évolution de carrière dont il a fait l’objet pour une année donnée de ne pas comporter d’évaluation pour une telle période.

(voir point 31)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 22 novembre 2007, Michail/Commission, F‑67/05, RecFP p. I-A-1-0000 et II-A-1-0000, point 33