Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche) le 8 février 2019 – VO/Bezirkshauptmannschaft Tulln

(Affaire C-96/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Niederösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VO

Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Tulln

Questions préjudicielles

Le règlement (UE) n° 165/2014 ¹ , et en particulier son article 34, paragraphe 3, dernière phrase, ainsi que son article 36, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale qui exige que les conducteurs de véhicules automoteurs équipés d’un tachygraphe numérique au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous h), du règlement (UE) no 165/2014, doivent, s’il manque sur la carte de conducteur [article 2, paragraphe 2, sous f), leg. cit.] certains jours de travail pour lesquels il n’y a pas non plus de feuilles d’enregistrement à bord du véhicule, détenir pour les jours en question des confirmations correspondantes de l’employeur satisfaisant aux exigences minimales du formulaire établi par la Commission européenne conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE ² et les présenter en cas de contrôle ?

En cas de réponse négative à la première question :

    Le formulaire établi par la Commission par sa décision 2009/959/UE ³ est-il en tout ou partie dépourvu de validité ?

____________

¹     Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO 2014, L 60, p. 1.

²     Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, JO 2006, L 102, p. 35.

³     Décision de la Commission du 14 décembre 2009 modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier [notifiée sous le numéro C(2009) 9895], JO 2009, L 330, p. 80.