Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 décembre 2014 – Cwik / Commission
(affaire F-4/13)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Exercice de notation 1995/1997 – Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance – Demande d’annulation du rapport de notation – Absence de saisine du comité paritaire des notations – Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation – Recours en indemnité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michael Cwik (Tervuren, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision arrêtant le rapport de notation du requérant pour la période de 1995 à 1997 et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
La décision de la Commission européenne du 12 mars 2012 portant établissement définitif du nouveau rapport de notation de M. Cwik pour l’exercice de notation 1995/1997 est annulée.
La Commission européenne est condamnée à payer à M. Cwik la somme de 15 000 euros à titre d’indemnisation pour le dommage moral subi.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Cwik.
________________________1 JO C 108 du 13/04/2013, p. 38.