Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie) le 26 mars 2020 - Analisi G. Caracciolo srl/Regione Siciliana – Assessorato regionale della salute – Dipartimento regionale per la pianificazione e.a.
(Affaire C-142/20)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi : Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Italie)
Parties dans la procédure au principal :
Partie requérante : Analisi G. Caracciolo srl
Parties défenderesses : Regione Siciliana – Assessorato regionale della salute – Dipartimento regionale per la pianificazione, Regione Sicilia – Assessorato della salute – Dipartimento per le attività sanitarie e osservatorio, Accredia – Ente Italiano di Accreditamento, Azienda sanitaria provinciale di Palermo
Questions préjudicielles
Le règlement (CE) no 765/2008 1 fait-il obstacle à une législation nationale (telle que l’article 40 de la loi no 88/2009) qui est interprétée en ce sens que l’activité d’accréditation peut être exercée par des organismes n’ayant pas leur siège dans l’un des États membres de l’Union et, partant, sans s’adresser à l’organisme d’accréditation unique, lorsque ces organismes garantissent néanmoins le respect des normes UNI CEI EN ISO/IEC 17025 et UNI CEI EN ISO/IEC 17011 et démontrent, entre autres au moyen d’arrangements de reconnaissance mutuelle, qu’ils disposent d’une qualification en substance équivalente à celle des organismes uniques prévus au règlement no 765/2008 ?
À la lumière de l’article 56 TFUE, des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 102 TFUE, le règlement (CE) no 765/2008, en ce qu’il institue en substance un régime de monopole au niveau national pour les activités d’accréditation au moyen du système de l’« organisme unique », enfreint-il les principes du droit primaire de l’Union et, en particulier, les principes de la libre prestation des services et de non-discrimination, l’interdiction des disparités de traitement ainsi que les règles en matière de concurrence qui prohibent les situations de monopole ?
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1 Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil (JO 2008, L 218, p. 30).