Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012 - Parlement européen / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-355/10)
(Code frontières Schengen - Décision 2010/252/UE - Surveillance des frontières extérieures maritimes - Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières - Compétences d'exécution de la Commission - Portée - Demande en annulation)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: M. Dean, A. Auersperger Matić et K. Bradley, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: Z. Kupčová et R. Szostak, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O'Reilly et M. Wilderspin, agents)
Objet
Annulation de la décision 2010/252/UE du Conseil, du 26 avril 2010, visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (JO L111, p.20) - Modalités supplémentaires concernant la surveillance - Introduction de règles dépassant l'étendue de la compétence d'exécution du Conseil
Dispositif
La décision 2010/252/UE du Conseil, du 26 avril 2010, visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, est annulée.
Les effets de la décision 2010/252 sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'une nouvelle réglementation.
Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 246 du 11.09.2010