Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 27 septembre 2011 - Lübking e.a. / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2005 - Nouvelle structure des carrières - Allongement de la carrière par l'introduction de nouveaux grades n'ayant pas d'équivalents dans l'ancien statut - Application de l'article 45 du statut, de l' annexe XIII du statut ainsi que des DGE applicables à partir de 2005 - Principe d'égalité de traitement - Effet rétroactif des décisions de promotion à une date antérieure au 1er mai 2004 - Mesures transitoires - Recours manifestement voué au rejet)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Johannes Lübking e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants: représenté initialement par M. Simm et B. Driessen, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission publiée aux Informations administratives nº 85 2005 du 23 novembre 2005 en ce qu'elle a prévu la promotion des requérants au grade A*9, et non au grade A*10, au titre de l'exercice de promotion 2005.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté.
Les requérants et la Commission européenne supportent respectivement leurs propres dépens.
Le Conseil de l'Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 281 du 18/11/06, p. 45.