Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 – P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad
(Affaire C-264/18)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Grondwettelijk Hof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : P.M., N. G.d.M., P. V.d.S.
Partie défenderesse : Ministerraad
Questions préjudicielles
L’article 10, sous c) et d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE est-il compatible avec le principe d’égalité, combiné ou non avec le principe de subsidiarité et avec les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce que les services qu’il vise sont exclus de l’application des règles de passation de marchés figurant dans la directive précitée, qui garantissent pourtant la pleine concurrence et la libre circulation pour la passation de marchés de services par l’autorité ?
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1 JO 2014, L 94, p. 65.