Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 septembre 2011 - Angé Serrano / Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Passage de catégorie sous l'empire de l'ancien statut - Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 - Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 - Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d'une indemnité compensatoire - Facteur de multiplication applicable - Perte des points de promotion - Demande indemnitaire)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pilar Angé Serrano (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: représenté initialement par C. Burgos et K. Zejdová, puis par L.G. Knudsen et K. Zejdová, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne, (représentants : représenté initialement par M. Simm et I. Šulce, puis par K. Zieleśkiewicz, M. Bauer et J. Monteiro, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision du Parlement européen portant reclassement au grade B*6, échelon 8 de la requérante, laquelle était inscrite sur la liste de réserve d'un concours interne de passage de catégorie antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en vertu des dispositions moins favorables de celui-ci - Demande de dommages-intérêts.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
Le Conseil de l'Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 69 du 24/03/07, p. 31.