Language of document :

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 avril 2007

Lebedef-Caponi/Commission

(affaire F-50/06)1

( Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2004 - DGE de l'article 43 du statut - Article 26 du statut )

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curall et H. Kraemer, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation du Rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période 1/7/2001-31/12/2002.

Dispositif de l'arrêt

Le rapport d'évolution de carrière de Mme Lebedef-Caponi pour la période du1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulé.

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

____________

1 - JO C 154 01/07/06 p. 27.