Language of document : ECLI:EU:F:2006:115

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

14 novembre 2006 (*)

« Radiation partielle »

Dans l’affaire F‑47/06,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Nicola Aimi, demeurant à Evere (Belgique), et les 33 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance, représentés par Mes A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 8 mai 2006 (le dépôt de l’original étant intervenu le 9 mai suivant), M. Aimi et 35 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes demandent l’annulation des décisions individuelles du 4 août 2005, par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a rejeté leurs demandes tendant à l’adoption de mesures transitoires destinées à garantir l’égalité de traitement entre fonctionnaires dans le cadre de l’exercice de promotion pour l’année 2005 et des exercices de promotion à venir.

2        Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 10 juillet 2006, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre du recours, conformément à l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.

3        Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, les requérants ont fait savoir que M. Thorelli se désistait de son action. Par lettre parvenue au greffe le 6 septembre 2006, ils ont également informé le Tribunal du désistement de M. Pena Fernandez.

4        Par ailleurs, par lettres parvenues au greffe le 13 et le 18 octobre 2006, l’avocat des requérants a informé le Tribunal du désistement de leur action de Mmes Anastassiadou, Flonneau, Jesus‑Gimeno et Piazza, ainsi que de MM. Scuero et Van Uythem.

5        Par ordonnance du 18 octobre 2006, le Tribunal a radié les noms de MM. Thorelli et Pena Fernandez de la liste des requérants de la présente affaire.

6        La partie défenderesse a fait savoir au Tribunal, par lettres parvenues au greffe les 30 octobre et le 6 novembre 2006, qu’elle n’avait pas d’observations particulières à l’égard des désistements de Mmes Anastassiadou, Flonneau, Jesus‑Gimeno et Piazza, ainsi que de MM. Scuero et Van Uythem et a demandé que chaque partie supporte ses propres dépens.

7        Conformément à l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, en liaison avec l'article 88 de ce même règlement, chaque parties supporte ses propres dépens.

8        Il convient donc de radier les noms de Mmes Anastassiadou, Flonneau, Jesus‑Gimeno et Piazza, ainsi que de MM. Scuero et Van Uythem de la liste des requérants dans l’affaire F‑47/06, Aimi e.a./Commission.

9        En ce qui concerne les dépens, il y a lieu de conclure que Mmes Anastassiadou, Flonneau, Jesus‑Gimeno, Piazza, et MM. Scuero et Van Uythem ainsi que la partie défenderesse supportent leurs propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Les noms de Mmes Anastassiadou, Flonneau, Jesus‑Gimeno et Piazza, ainsi que de MM. Scuero et Van Uythem sont radiés de la liste des requérants dans l’affaire F‑47/06, Aimi e.a./Commission.

2)      Les requérants Mmes Anastassiadou, Flonneau, Jesus‑Gimeno, Piazza, et MM. Scuero et Van Uythem ainsi que la partie défenderesse supportent leurs propres dépens.


Fait à Luxembourg, le 14 novembre 2006.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

      S. Van Raepenbusch

Parthenopi Anastassiadou, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Bernard Boigelot, demeurant à Sterrebeek (Belgique),

Anne Branch, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Thierry Brefort, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Katja Bromen, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Inabez Ramon Chismol, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Maria Luisa Fernandez Esteban, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Jean Ferriere, demeurant à Kraainem (Belgique),

Anne Flonneau, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Elisabetta Garofalo, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Andrea Gentili, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Anne Hautamäki, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Catarina Hultgren, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Barbara Jesus-Gimeno, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Gerhard Krause, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Renato Lazzaroni, demeurant à Sambreville (Belgique),

Edwards Llewellyn, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Pierluigi Magnani, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Luis Martin Plaza, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Leonardo Nicolia, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Efstratios Pegidis, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Kristiaan Pellegrims, demeurant à Mechelen (Belgique),

Julian Perez Martin, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Valentina Piazza, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Aniceto Rodriguez Ruiz, demeurant à Waterloo (Belgique),

Gianpaolo Scacco, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Sergio Scuero, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Robert Seibold, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Wolfgang Streiter, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Bart Van Uythem, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Albert Verleysen, demeurant à Denderleeuw (Belgique),

Harry Waterschoot, demeurant à Bruxelles (Belgique),

Ingo Weustenfeld, demeurant à Bruxelles (Belgique).


* Langue de procédure : le français.