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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 2 septembre 2019 - EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-648/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Erding

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EUflight.de GmbH

Partie défenderesse : Eurowings GmbH

Question préjudicielle

L’obtention du droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 1 est-elle subordonnée à la condition que le passager ait embarqué sur le vol, même lorsqu’il était déjà établi, avant le départ du vol, que celui-ci subirait un retard important ?

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1     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).