Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 juillet 2019 – NN, en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure d’insolvabilité de NIKI Luftfahrt GmbH/ON

(affaire C-530/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : NN, en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure d’insolvabilité de NIKI Luftfahrt GmbH

Partie défenderesse : ON

Questions préjudicielles

1.    Un transporteur aérien qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 1 (règlement sur les droits des passagers), doit fournir des prestations d’assistance au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, est-il tenu responsable, sur le fondement de ce règlement, des dommages résultant d’une blessure du passager du fait du comportement négligent des employés de l’hôtel fourni par le transporteur aérien ?

2.    En cas de réponse négative à la première question :

L’obligation du transporteur aérien au titre de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 se limite-t-elle à fournir un hôtel au passager et à prendre en charge les coûts d’hébergement ou bien le transporteur aérien est-il redevable de l’hébergement en tant que tel ?

____________

1     Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).