Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 août 2018 – Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./KIA Motors Corporation
(Affaire C-527/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Gesamtverband Autoteile-Handel e.V.
Partie défenderesse : KIA Motors Corporation
Questions préjudicielles
Les informations que les constructeurs doivent fournir aux opérateurs indépendants en vertu de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 715/2007 1 doivent-elles être mises à disposition dans un format susceptible de faire l’objet d’un traitement électronique ?
Y a-t-il une discrimination interdite des opérateurs indépendants au sens de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 715/2007, lorsqu’un constructeur ouvre un autre canal d’informations pour la vente de pièces de rechange originales par des concessionnaires et des réparateurs officiels en faisant appel à un prestataire de services d’information ?
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1 Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, JO 2007, L 171, p. 1.