Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle del’Administrativen sad Sofia-grad - Bulgarie) – Entertainment Bulgaria System EOOD / Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ - Sofia
(Affaire C-507/16)1
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 – Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont – Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres – Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Entertainment Bulgaria System EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ - Sofia
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État membre pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti, au motif que celui-ci est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’un ou l’autre des deux cas visés à l’article 214, paragraphe 1, sous d) et e), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162. En revanche, l’article 168, sous a), et l’article 169, sous a), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre qui empêche un assujetti, établi sur le territoire de cet État membre et qui y bénéficie d’un régime de franchise de taxe, d’exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont dans cet État pour des services fournis par des assujettis établis dans d’autres États membres et utilisés pour fournir des prestations de services dans d’autres États membres que l’État membre dans lequel est établi cet assujetti.
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1 JO C 441 du 28.11.2016