Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 septembre 2013 – Boston Scientific Medizintechnik GmbH / AOK Sachsen-Anhalt
(Affaire C-503/13)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse en «Revision»: Boston Scientific Medizintechnik GmbH
Partie défenderesse en «Revision»: AOK Sachsen-Anhalt
Questions préjudicielles
1. L’article 6, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux 1 doit-il être interprété en ce sens qu’un produit qui est un produit médical posé dans le corps humain (en l’espèce, un stimulateur cardiaque) est déjà défectueux lorsque des appareils appartenant au même groupe de produits présentent un risque de défaillance sensiblement supérieur, mais qu’il n’est pas constaté de défaut de l’appareil posé dans le cas d’espèce?
2. Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative:
Les coûts de l’opération de retrait du produit et de pose d’un autre stimulateur cardiaque constituent-ils un dommage causé par lésion corporelle au sens de l’article 1er et de l’article 9, première phrase, sous a), de la directive 85/374/CEE?
________________________1 JO L 210, p. 29.