Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Koblenz (Allemagne) le 6 décembre 2018 – Stadtwerke Neuwied GmbH/RI
(Affaire C-765/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Koblenz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Stadtwerke Neuwied GmbH
Partie défenderesse : RI
Questions préjudicielles
Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et sous c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE 1 , doivent-elles être interprétées en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile des consommateurs de gaz quant aux conditions, motifs et portée d’une modification à venir des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à une telle modification?
En cas de réponse affirmative à cette question :
Les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, et de l’annexe A, sous b) et sous c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE sont elles directement applicables depuis le 1er juillet 2004 à une société de distribution de droit privé (constituée sous forme de GmbH de droit allemand) parce que lesdites dispositions de cette directive sont inconditionnelles et peuvent donc être appliquées sans autre acte de transposition, et donnent au citoyen des droits vis-à-vis d’un organisme qui en dépit de sa forme de droit privé est contrôlé par l’État parce que ce dernier est seul sociétaire de l’entreprise ?
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1 JO 2003, L 176, p. 57.