DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

9 février 2012 (*)

«Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation»

Dans l’affaire F‑47/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Ivanka Zur Oven-Krockhaus, demeurant à Erfurt (Allemagne), représentée par M^e W. Bode, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me B. Eggers et M. P. Pecho, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 15 avril 2011, M^me Zur Oven-Krockhaus sollicite en substance l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AST/100/09 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve.

2        Lors de la réunion informelle du 6 décembre 2011, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige. Les parties ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 12 décembre 2011 pour la partie requérante et le 23 janvier 2012 pour la partie défenderesse. Cet accord porte également sur les dépens.

3        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties sur la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1)      L’affaire F‑47/11 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M^me Ivanka Zur Oven-Krockhaus et la Commission européenne.

2)      M^me Ivanka Zur Oven-Krockhaus et la Commission européenne supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 9 février 2012.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg        H. Kreppel

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l’Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.

* Langue de procédure: l’allemand.