Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 5 août 2020 – Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën/Profit Europe, Gosselin Forwarding Services

(Affaire C-362/20)

Langue de procédure : néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën

Parties défenderesses : Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV

Question préjudicielle

Les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de Chine, sont-ils soumis à des droits antidumping sur la base du règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission, du 14 novembre 2012, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO 2012, L 318, p. 10) et du règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO 2013, L 129, p. 1), alors que la Cour de justice a jugé, par arrêt du 12 juillet 2018, Profit Europe (C-397/17 et C-398/17, EU:C:2018:564), que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal n’étaient pas des accessoires de tuyauterie moulés, en fonte malléable [et] que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal relevaient d’une sous-position différente de celle des accessoires de tuyauterie moulés, en fonte malléable ?

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