Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 octobre 2016 – Garlsson Real Estate SA, en liquidation, e.a. / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-537/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Garlsson Real Estate SA, en liquidation, Stefano Ricucci, Magiste International SA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Questions préjudicielles

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 4 du protocole n° 7 annexé à la CEDH, de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la règlementation nationale, s’oppose-t-il à la possibilité de mener une procédure administrative ayant pour objet des faits (agissements illicites constitutifs de manipulation de marché) pour lesquels une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre de la même personne ?

Le juge national peut-il appliquer directement les principes de l’Union concernant le principe « ne bis in idem » sur le fondement de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 4 du protocole n° 7 annexé à la CEDH, de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la règlementation nationale ?

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