Language of document :

**17 mars 2006Maria del Carmen De la CruzEuropean Agency for Safety and Health at Work32/06l'anglais(Galdako, Espagne)G. Vandersanden et L. Levi, avocats

Recours introduit le 17 mars 2006 - Maria del Carmen De la Cruz / European Agency for Safety and Health at Work

(Affaire F-32/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Maria del Carmen De la Cruz (Galdako, Espagne) et autres [représentant(s): G. Vandersanden et L. Levi, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): European Agency for Safety and Health at Work

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Obtenir l'annulation du classement indiqué dans le contrat d'emploi du 28 avril 2005, qui devait entrer en vigueur le 1er mai 2005, au sein du groupe II, impliquant la réintégration de tous les droits des appelants tels qu'ils dérivent d'un emploi légal et régulier, c'est-à-dire au sein du groupe III, à compter du 1er mai 2005.

Accorder aux parties requérantes: i) dommages et intérêts sous la forme d'un paiement légal et régulier, y compris tous les droits financiers dérivés (y compris la pension). La différence mensuelle de salaire de base entre un classement au sein du groupe II et un classement au sein du groupe III a été évaluée à cet égard à 536,89 € pour Mme de la Cruz, Mme Grados et M. Moral et Mme Estrataetxe et à 474,57 € pour M. Sánchez; ii) les intérêts de retard sur les dommages-intérêts précités à compter du 1er mai 2005 jusqu'au jour du paiement intégral; iii) une indemnisation pour le préjudice porté à leur carrière; iv) 1 euro à chaque partie requérante à titre d'indemnisation de leur préjudicie moral.

condamner European Agency for Safety and Health at Work aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes ont été recrutées en tant que personnel contractuel en vertu de l'article 3a du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAAA) et ont été classées dans le groupe II. Dans leur recours, les parties requérantes font valoir qu'elles auraient dû être classées dans le groupe III étant donné qu'elles accomplissent certaines de leurs tâches avec un niveau de responsabilité et d'indépendance manifestes.

Dans leur premier moyen, les requérantes invoquent principalement une violation de l'article 80 du RAAA, de l'article 2 de l'annexe au RAAA, des dispositions générales de mise en œuvre de la procédure régissant le recrutement et l'utilisation des agents contractuels à la Commission, du principe de bonne administration ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.

Dans leur second moyen, les parties requérantes soutiennent que leur classement n'a pas été fixé en fonction de leurs obligations et de leurs responsabilités et de la situation de leurs collègues travaillant dans d'autres agences et institutions. Pour ce motif, elles invoquent une violation des principes de l'égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que du principe de l'équivalence des fonctions et des grades.

Dans leur troisième moyen, les requérantes prétendent que le comité du personnel n'a pas été régulièrement consulté sur le projet de descriptions de fonctions et le projet de directives relatives au classement du personnel contractuel.

Enfin, les parties requérantes invoquent une violation de l'obligation de tenir compte des intérêts des fonctionnaires, telle que formulée à l'article 24 du statut.

____________