Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 2 août 2016 – Cocchi et Falcione / Commission
(affaire F-134/11)1
(Fonction publique – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande d’assistance – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Demande de transfert des droits à pension – Renonciation à la demande de transfert des droits à pension en cours d’instance – Non-lieu à statuer sur le rejet de la demande d’assistance)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Giorgio Cocchi (Wezembeek-Oppen, Belgique) et Nicola Falcione (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, J.-N. Nouis et D. de Abreu Caldas, avocats, puis S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejet de la demande d'assistance des requérants au titre de l'article 24 du statut suite au retrait d'une proposition de transfert acceptée par les requérants et après l'écoulement d'un délai raisonnable pour bénéficier de la faculté de transférer leurs droits à pension.
Dispositif de l’ordonnance
Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F-134/11, Cocchi et Falcione/Commission.
M. Giorgio Cocchi, M. Nicola Falcione et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.
____________1 JO C 65 du 03/03/2012, p. 23