Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 août 2019 – Husqvarna AB/Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG
(Affaire C-607/19)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Husqvarna AB
Partie défenderesse : Lidl E-Commerce International GmbH & Co. KG
Questions préjudicielles
En cas de demande reconventionnelle en déchéance des droits attachés à une marque de l’Union européenne introduite avant que la période de non-usage ait atteint une durée de cinq ans, la détermination de la date pertinente aux fins du calcul de la période de non-usage dans le cadre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 1 et de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 2 est-elle régie par lesdits règlements ?
Dans l’hypothèse où la première question recevrait une réponse affirmative : En cas de demande reconventionnelle en déchéance des droits attachés à une marque de l’Union européenne introduite avant que la période de non-usage ait atteint une durée de cinq ans, convient-il de procéder au calcul de la période de non-usage de cinq ans visée à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et à l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 en se plaçant à la date d’introduction de la demande reconventionnelle ou à la date de la dernière audience de plaidoiries en instance d’appel ?
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1 Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
2 Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).