Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Nacional (Espagne) le 20 septembre 2018 – Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (FETICO), Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores (FESMC-UGT), Federación de Servicios de comisiones Obreras (CC.OO.)/Grupo de Empresas DIA S.A. y Twins Alimentación S.A.
(Affaire C-588/18)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Federación de Trabajadores Independientes de Comercio (FETICO), Federación Estatal de Servicios, Movilidad y Consumo de la Unión General de Trabajadores (FESMC-UGT), Federación de Servicios de comisiones Obreras (CC.OO.)
Parties défenderesses : Grupo de Empresas DIA S.A. y Twins Alimentación S.A.
Questions préjudicielles
L’article 5 de la directive 2003/88/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la coïncidence entre la période de repos hebdomadaire et la prise de congés rémunérés répondant à des finalités autres que le repos ?
L’article 7, de la directive 2003/88 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale qui autorise la coïncidence entre les congés annuels et la prise de congés rémunérés répondant à des finalités autres que le repos, la détente et les loisirs ?
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1 JO 2003, L 299, p. 9.