Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz - Allemagne) – MC / ND
(Affaire C-827/18)1
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Kamenz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MC
Partie défenderesse: ND
Dispositif
L’article 22, point 1, premier alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une action « en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles », au sens de cette disposition, une action diligentée par l’acquéreur d’un bien immeuble, visant le versement d’une somme perçue par le vendeur au titre du loyer payé par un tiers, alors que cet acquéreur, bien qu’entré en jouissance dudit bien au moment du versement de cette somme, n’en était pas encore légalement le propriétaire, selon la législation nationale applicable.
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1 JO C 103 du 18.03.2019